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CONCESSIONS GRATUITES

Conditions et Formalités à remplir pour obtenir une Concession

Pour postuler utilement une concession il faut :

1° Etre citoyen Français d'origine européenne ou Européen naturalisé, jouir de ses droits civils et n'avoir jamais été acquéreur, concessionnaire ou cessionnaire à quelque titre que ce soit, de terres de colonisation en Algérie.

Peuvent toutefois être admis au bénéfice d'une concession gratuite, les Français, même n'étant pas d'origine européenne, s'ils sont titulaires du diplôme de sortie de l'Institut Agronomique, de l'Ecole Nationale d'Agriculture et de l'Institut Agricole d'Algérie ;

2° Etre chef de famille nombreuse (le nombre d'enfants mineurs constituant un élément très important dans le choix de candidats) ;

3° Avoir des connaissances agricoles suffisantes et notoirement justifiées ;

4° Posséder les ressources nécessaires à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

Un capital minimum de 20.000 francs est exigé. Toutefois ce capital est manifestement insuffisant, en raison de la situation, économique actuelle. Pour faire face aux frais de construction de bâtiments d'habitation, d'achat de matériel et de cheptel, de défrichement et de subsistance pendant le temps d'improductivité de la propriété et si l'on ne veut pas courir au devant d'un échec il est nécessaire de disposer d'un capital de 45.000 à 50.000 francs ;

5° S'engager à résider personnellement et d'une manière effective avec sa famille pendant une durée de vingt ans (1) sur les terres concédées.

Formulée sur papier timbré (2), la demande indiquera le centre dans lequel le pétitionnaire désire être placé comme concessionnaire. L'Administration tiendra compte de ce désir dans la mesure où les circonstances le lui permettront. Si le demandeur n'a pas de préférence marquée, il se contentera de désigner le département ou la région qui lui plairait davantage.
Il produira un extrait, de date récente, de son casier judiciaire et la justification de ses ressources disponibles, au moyen des avertissements du Service des Contributions directes et d'un certificat d'un dépôt en banque ou de toutes autres pièces probantes qui pourront lui être réclamées par le Service Administratif qui constituera son dossier.
Notamment, lorsque ces ressources consistent, en totalité ou en majeure partie, en immeubles, le pétitionnaire sera tenu de fournir un certificat du conservateur des hypothèques indiquant les charges qui peuvent grever ses biens.

Obligations et Droits des Concessionnaires

Le concessionnaire obtient immédiatement la propriété des terres concédées, sous réserve des restrictions et des cas de déchéance ou de résolution suivants :
Il doit transporter son domicile et résider sur la terre concédée avec sa famille, d'une manière effective et permanente, pendant vingt années à partir de sa mise en possession.
Il a un délai de six mois, à dater de la notification de son admission, pour s'y installer avec sa famille.
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(1) La durée de l'obligation de résidence peut, dans certains cas, être réduite à quinze ans. Voir page 9, les obligations et droits du concessionnaire. (2) La demande devra être adressée à l'Office de l'Algérie, 10, rue des Pyramides, à Paris, si le candidat habite la Métropole ; au Préfet du département d'Algérie où le candidat désire être placé, si celui-ci est algérien

Il doit, en outre, construire sur l'un de ses lots des bâtiments d'habitation et d'exploitation, y installer le bétail et l'outillage que comportent, l'étendue de la concession et le mode de culture. La valeur minimum de ces constructions et du cheptel vif ou mort à installer est fixée par l'arrêté spécial de concession.
Le concessionnaire qui, ayant rempli toutes les obligations ci-dessus, a de plus fait sur son lot les améliorations utiles et permanentes fixées par l'arrêté spécial susvisé, et édifié des bâtiments d'une importance suffisante peut, après quinze ans, être affranchi de la condition de résidence, à charge de rester personnellement responsable de la bonne exploitation des terres concédées pendant le délai restant à courir.
Le concessionnaire qui a résidé pendant six ans sur sa propriété peut céder ses terrains à toute personne réunissant les conditions exigées des concessionnaires. L'acte de cession est obligatoirement soumis à l'approbation de l'autorité qui a accordé la concession. Le cessionnaire est alors substitué au cédant pour l'accomplissement de ses obligations.
L'Etat, soit en cas de déchéance prononcée, soit en cas de vente poursuivie à la requête des créanciers, renonce à se prévaloir de tout privilège ou action résolutoire vis-à-vis des personnes qui auront consenti au concessionnaire en se conformant aux dispositions de l'art. 10 du décret du 9 Septembre 1924 des prêts hypothécaires destinés à des travaux de bâtiments ou à des travaux agricoles, constituant des améliorations utiles et permanentes.
Le concessionnaire qui ne remplit pas les conditions imposées est frappé de déchéance.
Si des améliorations (1) ont été effectuées, dont le chiffre et égal ou supérieur à 15 francs par hectare ou s'il y a des créanciers se trouvant dans les conditions indiquées ci-dessus, la concession est vendue par voie administrative, afin de réduire les frais au minimum.
Toutefois au lieu de recourir à l'adjudication l'Etat a le droit de reprendre possession de la propriété après versement au concessionnaire de la valeur des améliorations et
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(1) Le montant des améliorations est fixé par expertise contradictoire aux frais du concessionnaire.

aux créanciers de l'art. 16 du montant de leurs créances.
Sur le prix de l'adjudication, l'on prélève une somme égale au montant des améliorations ; cette somme est con- signée au compte de tous ayants-droit. L'Etat retient ce qui reste disponible.
Avant l'expiration d'un délai de vingt ans, à partir du jour où il a été satisfait aux conditions de résidence et, d'exploitation énumérées plus haut, les terres concédées ne peuvent être transmises par voie de cession à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'aux personnes qui remplissent les conditions exigées pour l'attribution des terres de colonisation.
Avant l'expiration du délai de vingt ans ci-dessus indiqué, les terrains concédés ne peuvent être loués à des indigènes.
En cas de décès du concessionnaire, la condition de résidence peut être remplie par les héritiers ou par l'un d'eux seulement.

Recommandations

Les propriétés de colonisation offrent à nos agriculteurs de la Métropole, à une distance relativement courte de chez eux et sur. terre française, une existence plus large et les chances les plus sérieuses d'aisance véritable.
Mais les futurs colons ne sauraient trop se pénétrer de cette idée que si l'Algérie leur offre les moyens de se constituer un patrimoine foncier de valeur, le succès ne peut y être acquis qu'avec de l'énergie et de la persévérance.
Le travail personnel prolongé, la santé physique et la résistance morale, les qualités d'ordre et de prévoyance sont indispensables pour surmonter les difficultés du début et conduire à bien une semblable entreprise.
Le colon doit savoir demander à la terre toutes les ressources qu'elle est en état de produire et ne pas négliger, ce qui est trop souvent son tort, les cultures accessoires, le jardin fruitier et potager, l'étable, le poulailler, le rucher.
Il faut donc qu'il soit autant que possible rompu à la pratique agricole. Il est tout aussi essentiel pour sa réussite qu'il ait des avances afin de faire face aux dépenses que lui occasionneront son installation, l'achat d'un cheptel et d'un matériel agricole adapté au pays, les salaires de la main-d'œuvre supplémentaire, la nourriture et l'entretien des siens.

Hygiène

Pour conserver sa santé et la rendre meilleure au besoin, on doit prendre certaines précautions, qui constituent ce que l'on appelle les règles de l'hygiène.
S'il est prescrit d'observer ces règles en tout pays, il est plus indispensable encore de les suivre dans les contrées nouvelles, parce que la santé y est soumise à la double influence du climat et de l'état du sol en transformation.
L'Algérie, en raison de sa situation géographique et de son orographie, a des climats variés, mais aucun n'est funeste aux Européens. La partie qui baigne la Méditerranée jouit d'un climat tempéré et humide. La partie centrale occupée par les Hauts-Plateaux a un climat plus froid l'hiver, plus chaud l'été et sec en tout temps. Enfin, dans la partie qui confine aux régions désertiques, la température, se caractérise par une chaleur extrême pendant une grande partie de l'année et des froids très vifs de courte durée.
Aux débuts de la conquête, la mortalité était excessive. en Algérie. Il n'en n'est plus de même aujourd'hui. L'assainissement du sol par les drainages, la modification du climat par les plantations et les cultures, l'observation des préceptes de l'hygiène, l'application, avec discernement, de la thérapeutique spéciale aux affections des pays chauds, ont puissamment contribué à rendre la santé publique meilleure. De nos jours, sous le rapport de la progression de la natalité, la colonie européenne de l'Algérie peut être mise en parallèle avec les Etats continentaux les plus favorisés à cet égard.
Pour se conformer aux règles d'hygiène, le colon, et plus particulièrement celui venant de France, se préoccupera, dès son arrivée sur la terre qu'il va occuper, de son habitation, de ses vêtements et de son alimentation..

Habitation

Il importe avant tout d'avoir une habitation saine.
On construira de préférence sur une hauteur, en évitant le voisinage des parties basses, des endroits humides et des eaux croupissantes. Une maison isolée doit être, autant que possible, orientée du Nord au Sud. On choisira surtout un emplacement où l'écoulement des eaux soit assuré, où l'on ait de l'air et du soleil. Il faut éviter de cacher, comme on l'a fait trop souvent, la maisonnette au milieu des arbres. Les plantations d'arbres sont très utiles ; il est même avantageux de constituer des massifs d'arbres pour protéger des vents trop violents et de la chaleur solaire, mais ces plantations doivent se trouver a une petite distance de l'habitation.
Le souci du choix d'un emplacement est, d'ailleurs évité pour celui qui obtient une concession, dans un centre de colonisation. Chaque concessionnaire reçoit, en effet, un lot à bâtir, desservi par une rue bien aérée, ou parfois même situé sur la place publique. En y construisant sa maison, le colon n'a donc pas seulement l'avantage d'avoir à proximité l'école pour ses enfants et toutes les ressources du village, ou celui de réaliser une économie sur les terrassements et les clôtures, il a surtout l'avantage d'avoir une habitation placée dans de bonnes conditions de salubrité.
Si l'on ne construit pas le rez-de-chaussée sur une cave, il faut tout au moins le faire reposer sur une bonne couche de béton, de façon à chasser l'humidité, que le sol pourrait répandre dans l'habitation. Avec les mêmes fondations et la même toiture, on peut élever la construction d'un étage, où l'on couchera de préférence. Ce n'est que pendant les grandes chaleurs qu'on s'établira au rez-de-chaussée.
Lorsqu'il y a de l'humidité dans l'air, on ne doit pas dormir les fenêtres ouvertes.
L'habitation, une fois construite, devra être tenue dans le plus grand état de propreté.
Il faudra veiller aussi à l'écoulement des eaux ménagères ; les lieux d'aisances seront placés clans un endroit tel qu'aucune infiltration ne soit possible et entretenus avec beaucoup de soin.
Le voisinage des animaux domestiques peut présenter certains inconvénients. Leur présence entraîne celle des mouches, les unes dangereuses, les autres simplement gênantes. On s'en garantira à l'intérieur en plaçant des toiles métalliques contre les fenêtres. Il faut, enfin, aussi souvent que possible, blanchir à la chaux ordinaire les écuries et les étables si l'ont veut éviter les épidémies.
Il n'est pas bon non plus de ranger dans la maison les instruments de travail ; mieux vaut les placer sous un hangar, à l'extérieur.
Il est délivré à tous les concessionnaires ou acquéreurs qui en font la demande une notice avec dessins renfermant les indications pratiques nécessaires pour permettre d'installer économiquement une maison d'habitation et d'exploitation.

Vêtements

Les variations de température sont des causes de refroidissement. Les refroidissements sont toujours à craindre. On les évitera en portant une ceinture large, protégeant les reins et l'abdomen. On doit se munir de vêtements amples, laissant la liberté des mouvements, et en laine, de préférence.
Dans les périodes de fatigue, des frictions énergiques sur tout le corps avec un linge rugueux imbibé d'alcool camphré préserveront des refroidissements et redonneront la souplesse aux membres.
On s'abstiendra aussi de rester dehors sans nécessité après le coucher le soleil. Si l'on y est obligé, on ne saurait trop se bien couvrir et se garantir des piqûres de moustiques.
Comme coiffure, il faut employer un chapeau à larges bords dont le sommet ne repose pas directement sur le crâne. Les yeux sont ainsi protégés, et l'on n'a pas à craindre non plus les insolations. Cette coiffure sera en feutre, en paille, ou en moelle de sureau. Mais le feutre est un peu lourd ; la moelle de sureau, le liège, sont plus répandus ; on en fabrique de grands chapeaux blancs, genre cochinchinois, ou bien des casques à visière et à couvre-nuque.
La plus grande propreté corporelle est recommandée, car la malpropreté sur soi est la source de bien des maux.

Alimentation

Le colon devra s'assurer une alimentation saine et nutritive. Il réparera ainsi les forces qu'il dépense en travaillant, il s'en procurera de nouvelles et cela sans excès de fatigue pour l'estomac.
En été, cependant, il devra manger un peu moins, restreindre l'usage de la viande de boucherie et de la graisse et recourir de préférence aux produits du jardin et de la basse-cour, aux, légumes, à la volaille, aux œufs et au lait. Ne pas abuser des épices.
En ce qui concerne les jeunes enfants, on leur conservera longtemps le lait maternel et on évitera de les sevrer pendant les mois de juillet, août et septembre, surtout si cette saison coïncide avec la période difficile de l'évolution dentaire.
La Colonie produit du vin de très bonne qualité, et le Français, habitué à cette boisson, n'éprouvera aucun détriment à en faire un usage modéré. L'eau que l'on consomme est souvent souillée en dehors des conduites ou réservoirs qui la fournissent. Il conviendra de veiller à ce que les conduites, réservoirs et tous les récipients où elle peut séjourner dans l'habitation soient toujours en parfait état de propreté et à l'abri des poussières de toute nature. On peut d'ailleurs, remplacer l'eau pure par des infusions légères ou des tisanes rafraîchissantes.
Quant aux boissons fortement dosées d'alcool, il est prudent de s'abstenir d'en boire. De même, il convient de proscrire les liqueurs proprement dites, apéritifs, toniques, digestifs, etc., dont l'absorption, à la longue, peut affaiblir gravement l'organisme. Les inconvénients de l'alcool, notoirement funestes en France, sont bien plus graves en Algérie, surtout pour des nouveaux venus, en raison de l'élévation de la température et des difficultés de l'acclimatation.

Dispositions spéciales

Les Agents du Service agricole général sont chargés de faire, dans les centres de colonisation, des tournées au cours desquelles ils donnent aux concessionnaires les indications les plus utiles à connaître.
Tous les renseignements sur le climat, la nature du sol, les grandes cultures, les cultures industrielles, les cultures arbustives, les pépinières, le bétail, les marchés, les stations de monte, les ressources du pays, les matériaux de construction, seront fournis aux colons.
Il est entendu d'ailleurs, que, dans leurs causeries, les Agents du Service agricole ne doivent pas perdre de vue qu'il ne s'agit nullement de se substituer à l'initiative du colon, ni de l'encourager dans telle ou telle entreprise, mais bien de lui fournir toutes les données dont il peut avoir besoin pour orienter son exploitation et la mettre en rapport le plus rapidement possible.
Les nouveaux colons qui débarquent à Alger sont reçus à leur arrivée par un fonctionnaire du Gouvernement général, chargé de les renseigner sur les moyens de gagner leur concession de la façon la plus économique.
Dès leur arrivée, les nouveaux colons feront bien de s'adresser de préférence à l'administrateur de la commune mixte dont dépend le centre qu'ils vont habiter, pour être exactement mis au courant des usages et des coutumes de la région.
Ce fonctionnaire les renseignera sur le mode de construction, les prix courants, les contrats de défrichement, de culture, de moisson, etc.

Facilités de transport accordées
aux Acquéreurs et aux Concessionnaires
de terres de Colonisation

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Les acquéreurs et concessionnaires de terres de colonisation reçoivent sur demande adressée par eux au Préfet du département dans lequel est située leur propriété un acte provisoire qui doit leur permettre de prendre possession de leur propriété et de bénéficier des facilités de voyage suivantes :

En chemin de fer : (France et Algérie) transport à demi-tarif, en 3e classe, de l'acquéreur, de sa famille et de ses domestiques de ferme et transport gratuit de 100 kilogrammes de bagages par personne.

Sur les paquebots du service postal partant de Port-Vendres ou de Marseille : transport gratuit des personnes.

Les réductions et franchises en chemin de fer sont accordées à la gare de départ, sur la présentation de l'acte provisoire.

Pour les passages sur mer, les réquisitions d'embarquement sont délivrées par les commissaires spéciaux de police des ports de Marseille ou de Port-Vendres, sur le vu de l'acte provisoire.

On doit, à moins d'un nouveau délai, qui peut être accordé par le Préfet du département où est située la propriété, faire usage de l'acte provisoire dans les trois mois.

Source gallica.bnf.fr/Bibliothèque nationale de France